Autonomie du régime matrimonial et de la prestation compensatoire
Publié le :
16/11/2022
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07h06
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La liquidation du régime matrimonial des époux étant par définition égalitaire, il n’y a pas lieu de tenir compte de la part de la communauté devant revenir à chaque époux pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal...